CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA BILLETTERIE
CO'MET ORLÉANS OPEN – ATP CHALLENGER 125
Version en vigueur à compter du 1er juillet 2026
ARTICLE 1 – ORGANISATEUR
La billetterie du CO'Met Orléans Open (ci-après le « Tournoi ») est exploitée par : Europe Promotion Services
Adresse : 11, rue Jules Lemaitre - 45000 Orléans
Téléphone : 02 38 21 10 67
Courriel : billetterie@opendorleans.com
SIRET : 45361038800044
(ci-après dénommé « l'Organisateur »).
Toute commande de billet implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des Conditions d'Utilisation du eTicket et du règlement intérieur du Tournoi.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de commercialisation des billets donnant accès au CO'Met Orléans Open.
Les billets sont proposés dans la limite des places disponibles.
ARTICLE 3 – COMMANDE
Les billets peuvent être achetés :
- sur la billetterie officielle du Tournoi ;
- auprès des distributeurs agréés par l'Organisateur ;
- sur place, sous réserve des disponibilités.
La commande devient ferme et définitive après validation du paiement.
L'Organisateur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou réalisée en violation des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les éventuels frais de gestion ou de réservation sont indiqués avant validation définitive de la commande.
Le tarif applicable est celui affiché au moment de l'achat.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur la plateforme de billetterie.
La commande n'est définitivement enregistrée qu'après confirmation du paiement.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacles et manifestations sportives à date déterminée ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Toute commande est donc ferme et définitive.
ARTICLE 7 – DÉLIVRANCE DES BILLETS
Les billets sont délivrés sous format électronique (eTicket), sauf indication contraire.
L'acheteur est responsable de la conservation de son billet.
Tout billet perdu, volé, supprimé ou utilisé frauduleusement demeure sous la responsabilité de son titulaire.
ARTICLE 8 – CONDITIONS D'ACCÈS
L'accès au Tournoi est subordonné à la présentation d'un billet valide.
Chaque billet comporte un code unique permettant son contrôle.
Un billet ne peut être utilisé qu'une seule fois. La première personne présentant le billet est présumée être son titulaire légitime.
Toute reproduction, falsification ou utilisation frauduleuse d'un billet entraînera le refus d'accès sans remboursement.
L'Organisateur se réserve le droit de demander une pièce d'identité lors des contrôles d'accès.
ARTICLE 9 – PROGRAMMATION SPORTIVE
Le billet donne accès à la journée de compétition indiquée sur celui-ci ainsi qu'à l'ensemble des rencontres programmées ce jour-là, sous réserve des modifications pouvant intervenir dans l'organisation sportive du Tournoi.
Le spectateur reconnaît expressément que le programme sportif est communiqué à titre indicatif et peut être modifié à tout moment.
Les horaires, l'ordre des rencontres, les courts utilisés, les joueurs engagés, les têtes de série ainsi que le format des rencontres peuvent être modifiés en fonction des contraintes sportives, médicales, organisationnelles, réglementaires, techniques ou liées à la diffusion.
Les forfaits, blessures, abandons, disqualifications, remplacements de joueurs ou toute autre modification affectant la participation d'un joueur au Tournoi relèvent exclusivement de l'organisation sportive de l'épreuve et ne donnent lieu à aucun remboursement, échange ou indemnisation.
Le billet constitue un droit d'accès à une journée de compétition et non à un joueur, une rencontre, une équipe ou une affiche particulière.
L'accès aux courts annexes, zones d'entraînement, animations, espaces partenaires ou toute autre zone ouverte au public peut être limité, suspendu ou supprimé à tout moment pour des raisons d'exploitation, de sécurité, d'organisation ou de capacité d'accueil, sans que cela n'ouvre droit à remboursement.
ARTICLE 10 – REPORTS, INTERRUPTION DES RENCONTRES ET DÉCISIONS SPORTIVES
L'Organisateur ne garantit pas que l'intégralité des rencontres initialement programmées puisse être disputée au cours de la journée concernée.
Certaines rencontres peuvent être reportées, interrompues, déplacées, annulées ou reprogrammées pour des raisons sportives, réglementaires, techniques, médicales, organisationnelles ou de sécurité.
Le spectateur reconnaît que ces adaptations font partie intégrante de l'organisation d'une compétition de tennis professionnel et n'ouvrent droit à aucun remboursement, échange ou indemnisation.
Le Tournoi est organisé conformément aux règlements de l'ATP, de la Fédération Française de Tennis ainsi qu'aux décisions des autorités sportives compétentes.
Toute décision prise par l'ATP, la Fédération Française de Tennis, le juge-arbitre du Tournoi ou toute autorité sportive compétente concernant la programmation, le report, l'interruption, l'annulation ou les conditions de déroulement des rencontres s'impose aux spectateurs et ne saurait engager la responsabilité de l'Organisateur.
Ces décisions ne donnent lieu à aucun remboursement, échange ou indemnisation, sauf disposition contraire expressément décidée par l'Organisateur.
ARTICLE 11 – ANNULATION DE L'ÉVÉNEMENT
En cas d'annulation totale d'une journée de compétition avant l'ouverture des portes au public, l'Organisateur pourra procéder au remboursement du billet selon les modalités qui seront communiquées aux acheteurs.
En cas d'interruption ou d'arrêt d'une journée de compétition après l'ouverture au public, aucune indemnisation complémentaire ne pourra être réclamée au-delà des dispositions éventuellement décidées par l'Organisateur.
Les frais annexes engagés par le spectateur (transport, hébergement, restauration, stationnement ou autres dépenses) ne pourront en aucun cas être remboursés.
ARTICLE 12 – REVENTE DES BILLETS
Toute revente réalisée en violation de la réglementation applicable est interdite.
Lorsque l'Organisateur met en place un dispositif officiel de revente ou de transfert de billets, celui-ci constitue le seul canal autorisé.
L'Organisateur se réserve le droit d'annuler tout billet obtenu ou utilisé de manière frauduleuse.
ARTICLE 13 – COMPORTEMENT ET SÉCURITÉ
Toute personne accédant au site du Tournoi s'engage à respecter :
- les présentes Conditions Générales de Vente ;
- les Conditions d'Utilisation du eTicket ;
- le règlement intérieur du Tournoi ;
- les consignes données par les personnels d'accueil, de sécurité, les arbitres et les officiels.
L'Organisateur peut refuser l'accès ou exclure toute personne dont le comportement est de nature à perturber le bon déroulement du Tournoi ou à compromettre la sécurité des personnes et des biens.
Aucun remboursement ne pourra être demandé dans ce cas.
ARTICLE 14 – DROIT À L'IMAGE
Toute personne assistant au Tournoi est susceptible d'être photographiée ou filmée dans le cadre de la couverture médiatique, de la retransmission ou de la promotion de l'événement.
Sauf opposition légitime, le spectateur autorise l'Organisateur, la Fédération Française de Tennis, l'ATP et leurs partenaires autorisés à utiliser ces images dans le cadre de leurs activités de communication relatives au Tournoi.
ARTICLE 15 – RESPONSABILITÉ
L'Organisateur ne saurait être tenu responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels des spectateurs.
La responsabilité de l'Organisateur est limitée aux obligations légales qui lui incombent.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de l'achat des billets sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Elles sont utilisées pour :
- la gestion de la billetterie ;
- le contrôle d'accès ;
- la relation avec les spectateurs ;
- le respect des obligations légales de l'Organisateur.
Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Les demandes peuvent être adressées à : billetterie@opendorleans.com
ARTICLE 17 – RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION
Toute réclamation relative à une commande doit être adressée à l'Organisateur à l'adresse suivante : billetterie@opendorleans.com.
Après tentative de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande.
ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence des juridictions françaises territorialement compétentes.